Conditions générales de vente
Version en vigueur au 14 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par MENDING SAS (ci-après « Mending » ou « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles sont applicables à toute commande passée à compter de la date ci-dessus et prévalent sur toute autre condition.
1. Identité du prestataire
MENDING SAS, SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
RCS Paris : 992 364 364 — SIREN : 992 364 364
Email : [email protected]
Téléphone : +33 6 95 05 18 55
2. Objet des prestations
Mending fournit, à titre onéreux, des prestations intellectuelles de :
- Création de sites internet, sites e-commerce et applications web sur mesure.
- Développement d'applications mobile (iOS, Android, React Native).
- Gestion de projets digitaux, AMOA et pilotage de prestataires.
- Maintenance applicative (TMA), hébergement et support technique.
Le périmètre exact d'une mission est défini dans le devis ou la proposition commerciale (ci-après « le Devis ») remis au Client. Le Devis prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction sur le périmètre, les délais ou le prix.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé à la réception par Mending du Devis daté et signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte indiqué. La signature peut être manuscrite ou électronique (article 1366 du Code civil). À défaut d'acceptation dans un délai de 30 jours suivant son émission, le Devis devient caduc.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au taux légal en vigueur est ajoutée sur les factures (Mending est assujettie à la TVA française).
Les modalités de facturation et d'échelonnement sont définies au cas par cas avec chaque client et inscrites dans le Devis qu'il signe. Sauf stipulation contraire, les factures sont émises avec un délai de paiement de 30 jours à compter de leur date d'émission.
Tout paiement effectué après l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Délais de réalisation
Les délais indiqués dans le Devis sont des engagements fermes sous réserve que le Client transmette en temps utile les contenus, validations et accès nécessaires. Tout retard imputable au Client (validation, fourniture de contenus, retour sur les étapes intermédiaires) reporte d'autant le planning et n'engage pas la responsabilité du Prestataire.
Mending s'engage à informer le Client sans délai en cas d'événement de nature à compromettre les délais convenus.
6. Obligations du Client
- Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.
- Désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de validation des étapes.
- Effectuer ses validations dans un délai raisonnable (à défaut, 10 jours ouvrés à compter de la sollicitation).
- Régler les factures aux échéances prévues.
- Garantir Mending contre tout recours d'un tiers concernant les contenus (textes, images, marques, données) que le Client lui a transmis.
7. Propriété intellectuelle
Les modalités relatives à la propriété intellectuelle des développements réalisés (étendue de la cession, droits cédés, conditions d'exploitation, livrables remis) sont définies au cas par cas dans le Devis et, le cas échéant, dans un contrat de cession dédié signé entre les parties. À défaut de stipulation contraire, Mending conserve la propriété intellectuelle des développements réalisés jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Les composants tiers (bibliothèques open source, frameworks, fontes, services SaaS) restent soumis à leurs licences respectives. Mending n'effectue aucune cession sur ces éléments : le Client en respecte les conditions d'usage. Les méthodologies, savoir-faire et outils internes de Mending restent sa propriété en toutes circonstances.
8. Garantie de bon fonctionnement (12 mois)
Mending garantit pendant 12 mois à compter de la mise en production le bon fonctionnement conforme au cahier des charges des développements réalisés. Tout dysfonctionnement caractérisé pendant cette période fait l'objet d'une correction sans frais supplémentaires.
Sont exclues de la garantie : (i) les évolutions fonctionnelles, (ii) les anomalies résultant d'une intervention d'un tiers ou du Client sur le code, (iii) les anomalies dues à un environnement d'exécution modifié sans avis préalable, (iv) les évolutions de dépendances tierces (OS, navigateurs, frameworks) postérieures à la livraison.
9. Responsabilité
La responsabilité de Mending est limitée aux dommages directs subis par le Client et résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles. À défaut de stipulation contraire dans le Devis, le montant total des indemnités versées par Mending au titre d'un même contrat ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu par Mending au titre de ce contrat.
Mending ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, troubles commerciaux quelconques.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, et notamment les données techniques, commerciales et stratégiques de l'autre partie. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.
Mending se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et la nature des prestations réalisées pour le Client dans ses références commerciales (site internet, supports de présentation), sauf opposition écrite du Client.
11. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle sont décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque Mending agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un contrat de sous-traitance dédié est annexé au Devis.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie sans délai à l'autre partie la nature et la durée prévisible de l'empêchement.
13. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Pour les contrats à exécution successive (TMA, pilotage), la durée est fixée dans le Devis (typiquement 12 mois renouvelable par tacite reconduction). La résiliation à l'expiration de la période en cours s'effectue par notification écrite avec un préavis de 3 mois.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15. Acceptation
La signature du Devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.